Conditions générales d’utilisation de
l’application « Bodyguard »

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de l’Application – telle que définie ci-après, mise à disposition par la société BODYGUARD, Société par actions simplifiée au capital de 1243,53 euros, dont le siège social est sis Villa Clair Matin,  2 rue Blasco Ibanez 06100 NICE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 840 708 382, et représentée par Monsieur Charles COHEN, son président, (ci-après « BODYGUARD »), ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs dans ce cadre.

 

Article 1. DEFINITIONS

Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :

 

Application : désigne l’application mobile BODYGUARD développée et éditée par BODYGUARD qui en détient la propriété exclusive, permettant aux Utilisateurs d’accéder aux Services ;

 

Compte: Désigne le compte créé par chaque Utilisateur au moment de son inscription sur l’Application, conformément à la procédure décrite à l’Article 4.2 des présentes CGU, et à partir duquel l’Utilisateur peut accéder aux Services ;

 

Contenu : Désigne les contenus publiés par les visiteurs sur les Pages de l’Utilisateur ;

 

Pages : désigne la page gérée par l’Utilisateur sur un réseau social sur laquelle les visiteurs peuvent réagir en publiant du Contenu ;

 

Services : désignent l’ensemble des services fournis par l’Application ;

 

Utilisateur : Désigne toute personne physique ayant rempli les conditions d’accès aux Services et étant, à ce titre, habilitée à accéder et naviguer sur l’Application et ainsi, bénéficier des Services.

 

Article 2. DESCRIPTIF DE L’APPLICATION

BODYGUARD a développé une Application conçue pour effectuer une modération automatique des Contenus publiés par un visiteur sur la Page de l’Utilisateur. L’Application analyse en temps réel les Contenus transmis par l’Utilisateur afin de les modérer selon les paramètres choisis par l’Utilisateur sur son Compte.

 

L’Application est disponible sur smartphone et tablette, à toute personne physique majeure et capable juridiquement, ayant la qualité de consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de son accès.

 

Les personnes mineures peuvent également utiliser l’application sous réserve de l’accord et de la supervision de leurs représentants légaux pour les mineurs de moins de 15 ans.

 

Article 3. ACCEPTATION DES CGU

Les CGU constituent un contrat entre l’Utilisateur et BODYGUARD. L’accès à l’Application est subordonné à l’acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisateur des CGU. Le défaut d’acceptation des CGU impliquera l’impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder et d’utiliser l’Application.

 

L’Utilisateur dispose d’un lien vers les CGU, il est alors invité à cliquer dessus et les dérouler. En validant l’inscription, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepter les CGU.

 

BODYGUARD se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour à tout moment les CGU sans préavis. L’accès et l’utilisation de l’Application seront soumis aux CGU en vigueur au moment de cet accès et de cette utilisation. L’Utilisateur est donc expressément informé que l’unique version des CGU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne au moment de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur. Les CGU sont disponibles à tout moment sur l’Application, dans les paramètres de celles-ci.

 

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGU serait nulle du fait d’un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.

 

Article 4. MODALITÉS D’ACCÈS À L’APPLICATION

4.1 Prérequis technique

 

L’accès à l’Application nécessite que l’Utilisateur dispose d’un smartphone ou tablette, muni d’une connexion internet haut débit et d’un navigateur web.

 

Le smartphone ou sa tablette de l’Utilisateur doit avoir un système d’exploitation à jour de la version précisée sur la page de téléchargement de l’Application.  La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour pour ajouter de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux services. La version ultérieure du système d’exploitation éventuellement nécessaire à la mise à jour sera précisée dans la page de mise à jour de l’Application.

 

Tous les coûts afférents à l’accès à l’Application et à son utilisation que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de son équipement informatique ainsi que son accès internet.

 

L’Utilisateur doit avoir paramétré son smartphone ou tablette pour autoriser l’Application à accéder aux Contenus de la Page.

 

4.2 Accès et configuration de l’Application

 

L’utilisation de l’Application nécessite que l’Utilisateur télécharge l’Application depuis la plateforme Apple Store ou Google Play Store selon le système d’exploitation de son smartphone ou sa tablette.

 

L’Utilisateur doit ensuite créer un Compte par le biais de la connexion de l’Utilisateur à son compte du réseau social dont il souhaite modérer les Contenus.

 

En se connectant à son compte du réseau social, l’Utilisateur autorise BODYGUARD à accéder à certaines informations du compte réseau social et à les utiliser, pour fournir les Services. Pour plus d’informations concernant les informations que BODYGUARD collecte et la façon dont BODYGUARD les utilise, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité.

 

L’Utilisateur est responsable de maintenir la confidentialité des identifiants de connexion qu’il utilise pour s’inscrire sur BODYGUARD, et il est seul responsable de toutes les activités survenant sous ces identifiants. Si l’Utilisateur pense que quelqu’un a eu accès à son compte, il doit contacter immédiatement contact@bodyguard.ai.

 

Dès lors que l’Utilisateur a accès à l’Application via son Compte, il peut paramétrer la modération des Contenus effectuées par BODYGUARD.

 

4.3 Disponibilité de l’Application

 

L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou un d’un événement hors du contrôle de BODYGUARD et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. BODYGUARD n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité de l’Application. BODYGUARD se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie de l’Application notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique. L’Utilisateur reconnait expressément que les suspensions, interruptions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment sans préavis et qu’elles n’ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation à son profit.

 

Article 5. BON USAGE DE L’APPLICATION

Toute violation des présentes CGU autorise BODYGUARD à refuser pour l’avenir à l’Utilisateur auteur de la violation considérée l’accès aux Services fournis sur l’Application, ainsi qu’à clôturer tout Compte Utilisateur permettant d’accéder aux Services, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par BODYGUARD.

 

À cet égard, il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

 

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des Tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

 

Sont également strictement interdits :

 

  • tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
  • toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes de BODYGUARD
  • tout détournement des ressources système de l’Application,
  • toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de l’Application,
  • toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification,
  • tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de BODYGUARD
  • et enfin plus généralement tout manquement aux présentes CGU.

 

Article 6. GARANTIES

BODYGUARD s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité physique et logique des serveurs sur lesquels sont hébergés l’Application et les Contenus contre tout acte de malveillance extérieur ou toute attaque informatique connue. Les serveurs sont protégés contre les intrusions par un firewall. Les mises à jour de sécurité des systèmes d’exploitation et de l’anti-virus sont installées régulièrement.

 

BODYGUARD ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la non violation des droits d’un tiers, la continuité, performance et/ou pérennité de l’Application, et/ou quant à l’aptitude à un usage particulier ou l’adéquation de l’Application aux besoins de l’Utilisateur, ni ne garantit qu’elle est exempte d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’elle fonctionnera sans panne ni interruption. L’Application est diffusée « en l’état » et selon sa disponibilité.

 

L’accès à l’Application implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. BODYGUARD ne garantit pas que l’Application ou ses serveurs seront à tout moment exempt de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, et/ou logiciels stockés sur son ordinateur, smartphone ou tablette contre toute atteinte.

 

Article 7. RESPONSABILITÉS

L’accès à l’Application et son utilisation se font sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, de l’Application.

 

Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur lors de l’utilisation de l’Application ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les CGU ni d’entraîner la responsabilité de BODYGUARD en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés à l’Utilisateur, à des tiers du fait de la mauvaise utilisation par l’Utilisateur de l’Application, en violation des dispositions du présent article et plus généralement du non-respect des CGU.

 

Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, BODYGUARD exclut expressément sa responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, résultant de ou en relation avec l’accès à l’Application, son utilisation, son dysfonctionnement ou indisponibilité quelles qu’en soient la nature et la durée.

 

L’Utilisateur reconnaît que BODYGUARD demeure libre de corriger et/ou modifier l’Application à tout moment et sans préavis, sans que cette correction et/ou modification ne puisse ouvrir droit à un quelconque recours de sa part.

 

La responsabilité de BODYGUARD ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution des CGU résulterait d’un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

 

Article 8. LICENCE

8.1 Etendue des droits concédés

 

BODYGUARD concède à l’Utilisateur qui l’accepte une licence non-exclusive, non-cessible et non-transférable d’utilisation de l’Application, pour la durée d’utilisation de l’Application et sur les territoires du monde entier (ci-après la « Licence ») afin de permettre à l’Utilisateur d’accéder aux Services.

 

8.2 Restrictions d’utilisation

 

L’Utilisateur s’interdit expressément tout autre acte d’utilisation ou d’exploitation de l’Application, et notamment :

 

  • Effectuer une quelconque copie de tout ou partie des solutions logicielles composant l’Application;
  • Reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application mise à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution ou du stockage de l’Application ;
  • Pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler l’Application, les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur ;
  • Modifier, altérer, adapter ou apporter quelque changement de quelque nature que ce soit à la présentation et au contenu de l’Application, des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, marque, nom commercial, logos etc. apposés sur l’Application, sa présentation,
  • A ne pas supprimer les mentions d’identification et de propriété de l’Application, notamment les noms des contributeurs ;
  • Traduire, adapter, arranger ou modifier tout ou partie de l’Application, l’exporter, la fusionner avec d’autres applications informatiques ;
  • Louer, prêter, utiliser les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles composant l’Application dans le but de les partager ou d’une mise à disposition de tiers qui ne seraient pas un utilisateur autorisé, dans le cadre de temps partagé ou de centre de traitement à façon;
  • Publier, sauf accord préalable écrit de BODYGUARD tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs à l’Application.

 

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur envisage d’utiliser l’Application à des fins autres que celles prévues aux présentes, celui-ci en avertira par écrit BODYGUARD qui pourra, à sa seule discrétion, refuser ou autoriser cette exploitation selon les termes et conditions qu’elle définira.

 

Article 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments graphiques tels que les informations, textes, images, droits d’auteur, marques, photographies, vidéos, sons, logos, ainsi que les éventuelles applications informatiques diffusés par BODYGUARD sur l’Application sont protégées par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle (ci-après les « Eléments »). Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés, reproduits, imités ou adaptés sans l’autorisation préalable écrite de BODYGUARD.

 

A défaut de respecter les présentes dispositions, l’Utilisateur s’expose à ce que BODYGUARD engage des poursuites civiles et/ou pénales à son encontre sur le fondement de la contrefaçon.

 

Le fait pour BODYGUARD de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations interdites, ni ne vaut renonciation aux poursuites.

 

Outre ce qui est indiqué aux présentes, l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès à l’Application ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits sur les marques, les logiciels ou droits d’auteurs notamment) à son profit.

 

Article 10. DONNÉES PERSONNELLES

BODYGUARD est soucieuse de la protection des données personnelles des Utilisateurs et s’engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Liberté ».

 

Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de BODYGUARD, disponible à l’adresse suivante.

 

Article 11. DURÉE, SUSPENSION ET RÉSILIATION

Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et pour toute la durée d’accès et d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur est libre de désinstaller l’Application à tout moment, en suivant la procédure indiquée sur son smartphone ou sa tablette.

 

En cas d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur non conforme aux CGU, en cas de manquement de l’Utilisateur aux CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, BODYGUARD pourra suspendre ou résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès de l’Utilisateur à l’Application. BODYGUARD pourra prononcer cette suspension ou résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont BODYGUARD pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements. Au terme des CGU pour quelque raison que ce soit, l’accès de l’Utilisateur sera désactivé.

 

Article 12. LITIGE ET JURIDICTION

Les présentes CGU sont soumises au droit Français.

 

En cas de manquement aux obligations décrites dans les présentes CGU à l’encontre de l’une ou l’autre des Parties, les Parties s’efforceront de trouver, avant toute saisine du tribunal compétent une solution amiable à leur différend.

 

A défaut, tous différends relatifs aux présentes CGU seront portés à la connaissance du tribunal matériellement et territorialement compétent.