Mentions légales

Conditions d’utilisation de Bodyguard.

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation, par les Utilisateurs, de la solution mise à disposition par la société Bodyguard, société par actions simplifiée au capital de 1 243,53 euros, dont le siège social est situé au 4-6 Chemin de l’Arénas, Immeuble Unity, 06200 Nice, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 840 708 382 (ci-après « Bodyguard »), ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs dans ce cadre.

Sauf indication contraire, les termes commençant par une majuscule et les règles d’interprétation employés dans les présentes Conditions générales d’utilisation ont le sens et la portée qui leur sont attribués dans les Conditions générales de service.

ARTICLE 1 – DESCRIPTION DE LA SOLUTION

Bodyguard a développé une solution logicielle destinée à assurer la modération automatique du contenu publié par un visiteur sur les pages de réseaux sociaux, la plateforme, le site internet et/ou les applications du Client. La solution analyse en temps réel le contenu transmis par le Client à la solution afin de le modérer selon les paramètres choisis par le Client et/ou ses Utilisateurs sur le Compte.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

L’accès à la solution est soumis à l’acceptation expresse et sans réserve des Conditions générales d’utilisation par l’Utilisateur. Pour être autorisé à accéder à la solution et aux Services et à les utiliser, l’Utilisateur doit lire et accepter les présentes Conditions générales d’utilisation, annexées aux Conditions générales de service ou intégrées à celles-ci par référence, ou accessibles en ligne lors de la connexion à la Solution. L’Utilisateur peut consulter les présentes Conditions générales d’utilisation sur le Site internet. Elles sont réputées acceptées par l’Utilisateur qui crée son Compte, accède à la solution ou l’utilise. L’Utilisateur s’engage à respecter pleinement les présentes Conditions générales d’utilisation pendant toute la durée d’utilisation de la solution et des Services. Le refus d’accepter les Conditions générales d’utilisation rend impossible l’accès à la solution et son utilisation par l’Utilisateur.

La solution Bodyguard utilise les Services d’API YouTube afin de permettre la modération des contenus sur les chaînes YouTube connectées par nos clients. En connectant une chaîne YouTube à la solution, l’Utilisateur reconnaît et accepte en outre qu’en utilisant cette fonctionnalité, il est également lié par les Conditions d’utilisation de YouTube, disponibles à l’adresse suivante : https://www.youtube.com/t/terms.

Lorsque la solution permet à l’Utilisateur d’exporter des données obtenues au moyen des Services d’API YouTube, notamment sous forme de fichier CSV, l’Utilisateur s’engage à respecter, pour ces données, les Règles applicables aux développeurs des Services d’API YouTube (https://developers.google.com/youtube/terms/developer-policies). En particulier, l’Utilisateur ne conserve pas les statistiques ni aucune autre donnée YouTube contenues dans ces exports au-delà de trente (30) jours calendaires et, au terme de ce délai, les actualise depuis la solution ou les supprime définitivement de l’ensemble de ses systèmes.

Si l’une des clauses des Conditions générales d’utilisation, ou une partie de celle-ci, est ou devient nulle, illégale ou inapplicable en raison d’une modification de la législation ou de la réglementation, ou est déclarée comme telle par une décision de justice définitive, elle sera réputée supprimée, sans que cela n’affecte la validité ni le respect des autres clauses des Conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 3 – ACCÈS À LA SOLUTION

3.1. Création d’un Compte

L’accès à la solution nécessite la création d’un Compte. À cette fin, l’Utilisateur doit disposer d’une adresse e-mail valide. L’Utilisateur est invité à suivre les procédures de création du Compte décrites dans les Conditions générales d’utilisation.

Chaque Utilisateur peut accéder à la solution en se connectant à celle-ci, en cliquant sur le bouton « Connexion », en saisissant ses codes d’accès (identifiant et mot de passe) et en acceptant les présentes Conditions générales d’utilisation.

Depuis son Compte, l’Utilisateur peut gérer le contenu transmis à Bodyguard pour analyse et accéder au tableau de bord de modération ainsi qu’à l’ensemble des Services.

3.2. Responsabilité relative aux paramètres de connexion

Bodyguard ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’accéder à la solution en raison d’informations erronées ou incomplètes fournies par l’Utilisateur lors de la création de son Compte. L’Utilisateur peut à tout moment modifier ses informations personnelles et son mot de passe directement depuis son Compte.

Les codes d’accès de l’Utilisateur (identifiant et mot de passe) sont personnels et confidentiels à l’égard de l’Utilisateur et du Client. L’Utilisateur doit conserver ces codes d’accès de manière sécurisée et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers, pour quelque raison que ce soit, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, sauf si la loi, une règle ou une réglementation, les Conditions générales de service et/ou l’accord écrit préalable de Bodyguard l’exigent ou l’autorisent, cet accord ne pouvant être refusé ou retardé sans motif raisonnable. L’Utilisateur s’engage également à se déconnecter correctement à la fin de chaque session d’utilisation de la solution.

En cas de perte, d’oubli ou de vol de ses codes d’accès, l’Utilisateur doit modifier son mot de passe dans les meilleurs délais en cliquant sur le bouton « Mot de passe oublié » situé sous le formulaire de connexion. L’Utilisateur est alors invité à créer un nouveau mot de passe.

Bodyguard ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol ou de l’oubli des codes d’accès de l’Utilisateur, ni de leur utilisation frauduleuse, uniquement lorsque cette perte, ce vol ou cet oubli est exclusivement imputable à une faute de l’Utilisateur ou du Client. L’Utilisateur est seul responsable de son accès à la Solution au moyen de ses codes d’accès et de leur utilisation.

3.3. Configuration minimale requise

Bodyguard s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour permettre à l’Utilisateur un accès fiable et rapide à la solution. L’Utilisateur reconnaît toutefois les limites propres à toute connexion à un réseau Internet. Il lui appartient d’accéder à la solution dans de bonnes conditions techniques, notamment en matière de matériel, de logiciels et de télécommunications, selon son appréciation raisonnable. Tous les coûts liés à l’accès à la solution et à son utilisation, qu’il s’agisse de coûts de matériel, de logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurité adéquate de son équipement informatique et de son accès à Internet, dans la mesure où il peut raisonnablement les contrôler.

3.4. Disponibilité de la Solution

Sous réserve du Contrat, la solution est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’une urgence ou d’un événement échappant au contrôle raisonnable de Bodyguard, et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la solution.

Bodyguard se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie de la Solution, notamment en raison de contraintes juridiques ou techniques notifiées par écrit au Client et/ou à l’Utilisateur au moins deux (2) jours ouvrés à l’avance, dans la mesure où une telle notification est légalement autorisée.

L’Utilisateur reconnaît expressément que les suspensions, interruptions ou limitations précitées peuvent survenir.

Article 4 – RESTRICTIONS

Sous réserve des Conditions générales de service, toute violation des présentes Conditions générales d’utilisation autorise Bodyguard à refuser à l’Utilisateur qui en est l’auteur l’accès aux Services proposés sur la solution, ainsi qu’à fermer tout Compte Utilisateur permettant l’accès aux Services, sans préjudice de toute indemnisation que Bodyguard pourrait ultérieurement réclamer à l’auteur de ladite violation.

À ce titre, il est strictement interdit d’utiliser la solution et les services aux fins suivantes :

Exercer des activités illégales ou frauduleuses, ou porter délibérément et sciemment atteinte aux droits ou à la sécurité de tiers ;
Porter atteinte à l’ordre public ou enfreindre les lois et règlements en vigueur ;
S’introduire dans le système informatique d’un tiers, ou exercer toute activité entraînant un dommage, une prise de contrôle, une interférence avec tout ou partie de ce système ou son interception, ou portant atteinte à son intégrité ou à sa sécurité ;
Envoyer des e-mails non sollicités et/ou procéder à du démarchage ou à de la sollicitation commerciale ;
Aider ou encourager, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ;
Et, plus généralement, toute pratique détournant la solution et les services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Sont également strictement interdits :

Tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de la solution et des services ;
Toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes de Bodyguard ;
Tout détournement des ressources système de la solution ;
Toute action susceptible d’imposer une charge disproportionnée à l’infrastructure de la solution ;
Toute violation délibérée des mesures de sécurité et d’authentification ;
Tout acte portant atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Bodyguard ; et
Plus généralement, tout manquement aux présentes Conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 5 – GARANTIES

Bodyguard garantit la confidentialité et la sécurité du contenu transmis à la solution. Toutefois, Bodyguard ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’actualité, ni aucune autre qualité du contenu intégré par l’Utilisateur dans la solution.

L’Utilisateur est seul responsable de l’intégrité, de l’exactitude et de la qualité du contenu qu’il intègre dans la solution.

Sauf disposition contraire des Conditions générales de service, Bodyguard n’accorde à l’Utilisateur aucune autre garantie expresse ou implicite, notamment, sans limitation, quant à l’aptitude de la solution à un usage particulier ou à son adéquation aux besoins de l’Utilisateur, ou quant à son fonctionnement sans défaillance ni interruption pendant toute la Durée.

Sous réserve des Conditions générales de service, l’accès à la solution implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et limites d’Internet, notamment en matière de performances techniques, de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, de risques d’interruption et, plus généralement, de risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, d’absence de protection de certaines données contre d’éventuels détournements et de risques de contamination par des virus circulant sur le réseau. Sous réserve des Conditions générales de service, Bodyguard ne garantit pas que la solution ou ses serveurs seront exempts, pendant toute la Durée, de Virus, de Vulnérabilités ou de tout autre composant susceptible de causer des dommages. Il appartient à l’Utilisateur de prendre des mesures raisonnables pour protéger le matériel, les données et/ou les logiciels stockés sur son équipement informatique contre tout dommage.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ

L’accès à la solution et son utilisation relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Sous réserve des Conditions générales de service, aucun conseil ni aucune information, oral ou écrit, obtenu par l’Utilisateur au cours de l’utilisation de la solution ne saurait créer de garanties qui ne soient pas expressément prévues dans les Conditions d’utilisation des Services.

ARTICLE 7 – LICENCE

BODYGUARD est soucieux de la protection des données des Utilisateurs et s’engage à les protéger conformément à la réglementation applicable, notamment au règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016, dit « Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD », et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».

Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de Bodyguard, disponible à l’adresse suivante : https://www.bodyguard.ai/en/privacy-policy.

ARTICLE 8 – DROITS D’ACCÈS

8.1. Étendue des droits accordés

Dans le cadre des Conditions générales de service, Bodyguard accorde à chaque Utilisateur qui l’accepte la Licence d’utilisation de la solution.

8.2. Restrictions d’utilisation

Bodyguard interdit à tout Utilisateur, sans son autorisation écrite, de réaliser l’une des opérations suivantes :

Effectuer une copie de tout ou partie des solutions logicielles composant la solution ;

Reproduire, de façon permanente ou temporaire, tout ou partie de la solution mise à disposition, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, notamment lors du chargement, de l’affichage, de l’exécution ou du stockage du logiciel ;

Procéder à l’ingénierie inverse, à la décompilation ou au désassemblage de la solution, des programmes informatiques et des solutions logicielles, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi applicable ;

Modifier, altérer, adapter ou apporter un changement de quelque nature que ce soit à la présentation et au contenu de la solution, aux programmes informatiques et aux solutions logicielles, aux marques, noms commerciaux, logos, etc. apposés sur la solution ou sa présentation, ou supprimer les mentions d’identification et de propriété de la solution, notamment les noms des contributeurs ;

Traduire, adapter, arranger ou modifier tout ou partie de la solution, l’exporter ou la fusionner avec d’autres applications informatiques ;

Supprimer ou altérer les éléments tels qu’ils peuvent apparaître dans la présentation ou le contenu de la solution, des programmes informatiques et des solutions logicielles ;

Louer, prêter ou utiliser les programmes informatiques et les solutions logicielles pour les partager ou les mettre à disposition de tiers qui ne sont pas clients, dans le cadre de centres de traitement à temps partagé ou de traitement à façon ; et

Publier, sauf accord écrit préalable de Bodyguard, qui ne peut être refusé ou retardé sans motif raisonnable, tout test ou toute analyse de performance ou d’évaluation concernant la solution.

ARTICLE 9 – DURÉE, SUSPENSION ET RÉSILIATION

Les Conditions générales d’utilisation entrent en vigueur dès leur acceptation par l’Utilisateur et pendant toute la durée d’accès à la Solution et d’utilisation de celle-ci par l’Utilisateur.

En cas de manquement de l’Utilisateur aux Conditions générales d’utilisation ou, plus généralement, de violation des lois et règlements applicables, Bodyguard peut, toujours sous réserve des Conditions générales de service, suspendre ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès de l’Utilisateur à la solution et aux services. Bodyguard peut procéder à cette suspension ou résiliation sans préjudice des autres droits, actions et recours dont il pourrait disposer pour obtenir réparation des dommages subis du fait de ces manquements, toujours sous réserve des Conditions générales de service. En cas de résiliation des Conditions générales d’utilisation pour quelque raison que ce soit, l’accès de l’Utilisateur sera désactivé.

ARTICLE 10 – CESSION

L’Utilisateur ne peut céder ni transférer ses droits et obligations au titre des présentes Conditions générales d’utilisation, pour quelque raison que ce soit, sans l’accord écrit préalable de Bodyguard.

ARTICLE 11 – LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions générales d’utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, indépendamment de toute règle de conflit de lois.

Chaque Partie accepte irrévocablement que les juridictions françaises aient compétence exclusive pour régler tout litige ou toute réclamation, y compris de nature non contractuelle, découlant des présentes Conditions générales d’utilisation ou en lien avec celles-ci, leur objet, leur validité, leur formation ou leur résiliation.